APRÈS ART. 9	N°16610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16610
présenté par
M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Delaporte, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article9 de la présente loi. Ce rapport analyse la pertinence, le coût etla faisaibilité de l’élargissement aux salariés exposés àl’ensemble des facteurs de risques professionnels du bénéfice desactions de prévention de la pénibilité financées par le fondsd’investissement de prévention de la pénibilité créé par ce mêmearticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport auParlement sur l’élargissement aux salariés exposés à l’ensemble desfacteurs de risques professionnels (et non seulement à 3 facteursde risques comme prévu par l’article) le bénéfice des actions deprévention de la pénibilité financées par le fonds d’investissementde prévention de la pénibilité créé par cet article 9.