ART. 6	N°16613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16613
présenté par
M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Delaporte, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire », 
insérer les mots :
« , dont le Gouvernementa fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement dela dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge justeet équitable par un financement progressif assis sur l’ensemble desrevenus et une taxation exceptionnelle des superprofits tirés parcertains de cette même période de crise sanitaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à ce que de nombreuxgroupes parlementaires avaient alors proposé, le Gouvernement et samajorité ont fait le choix de creuser à nouveau le déficit de lasécurité sociale et sa dette affectée à la CADES, et de faire ainsipeser sur leurs seuls financement les coûts de la crisesanitaire, alors que tout justifiait une prise en charge beaucoupplus large de ces dépenses publiques, notamment par lessuper-profits réalisés du fait même de cette crise, par un certainnombre d’entreprises.