APRÈS ART. 2	N°16614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16614
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le taux net de cotisations définiesà l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale,applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, faitl’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralitéde ces entreprises, au titre des accidents du travail et desmaladies professionnelles et particulièrement au titre du syndromed’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil dans desconditions définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement déposépar le groupe France Insoumise - NUPES et soutenu par le groupeEcologiste, vise à faire davantage contribuer au système deretraite les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportiond’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certainseuil.
D’après une étude d’OpinionWayréalisée en mai 2021, le nombre de burnout a explosé avec la crisedu coronavirus et continue d’exploser. Le baromètre Santé etqualité de vie au travail de Malakoff Humanis confirme ladégradation de l’État de santé mentale des travailleurs, notammentchez les plus jeunes. Le stress et l’épuisement au travail concerneplus de la moitié des moins de trente ans. De plus, 22 % déclaremême consommer des somnifères ou des anti-dépresseurs, soit 13points de plus qu’en 2014.
Nous refusons de nous résigner àl’horizon fixé par le gouvernement, de travailleurs atteignant laretraite plus tard, et plus éprouvés. C’est pourquoi, nousproposons que les entreprises coupables d’infliger à leurssalariés, des conditions de travail, affectant leur état de santésoient davantage mises à contribution pour le financement dusystème de retraites.