APRÈS ART. 13	N°16616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16616
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectifd’atteindre un niveau du montant de l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées équivalent au seuil de pauvreté calculé à hauteurde 60 % du salaire médian.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous proposonsde relever le seuil de l’allocation de solidarité aux personnesâgées à un minimum équivalent au seuil de pauvreté.
Le système de retraite français a permis de réduire le nombre deretraités pauvres de 30% à 10% entre 1970 et aujourd’hui. Notrepays a l’un des plus faibles taux de pauvreté chez les retraités aumonde. Mais le COR prévoit un abaissement du niveau de vie desretraités dans les prochaines années, qui pourrait s’établir 10% endessous de celui de la population globale. Déjà 9% des retraitéssont sous le seuil de pauvreté, il faut agir vite pour contrer cesprévisions.
Le minimum vieillesse, aujourd’hui appelé allocation desolidarité aux personnes âgées (ASPA), est fixé par rapport à unplafond de 961,08€ par mois, c’est 140 euros en dessous du seuil depauvreté ! Ce n’est pas digne d’un pays aussi riche que le nôtre.Pire, la moitié des personnes âgées de 65 ans qui y sont éligiblesn’ont pas recours à cette aide.
Nous défendons une société dans laquelle aucun de nos retraitésne vit en dessous du seuil de pauvreté, à 1128 euros par mois. Nousproposons que le plafond du minimum vieillesse soit revalorisé àhauteur de ce seuil, pour tous les retraités dont les revenus ysont inférieurs.”