ART. 13	N°16623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16623
présenté par
M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Delaporte, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 67 par lesmots :
« pris après avis de Francecompétences ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation deFrance compétences avant que le Gouvernement ne prenne un décretsur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec uneretraite progressive.