APRÈS ART. 2	N°16625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16625
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 2° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par lesmots : « et 11 % pour les personnes dont les revenusdéfinis au IV de l’article 1417 du code général desimpôts perçus l’avant-dernière année excèdent 60 000 € parfoyer fiscal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unehausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital(produits de placement et patrimoine), pour les seuls revenuséligibles au-delà de 60.000 euros par foyer fiscal et par an.La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a conduit,y compris pour les plus hauts revenus, à alléger la fiscalitétotale (au profit du budget de l’État et de la sécurité sociale)sur les revenus du capital. 
Ces sources de financementpermettront de financer la réforme de retraites juste et équitableque nous proposons à la représentation nationale.