ART. 2	N°16628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16628
présenté par
M. Dupont-Aignan et Mme Besse
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Dans un délai de deuxans à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’indexseniors sur l’évolution des pratiques des entreprises en matièred’emploi et de maintien en emploi des seniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’index seniors proposé par leGouvernement n’est autre qu’un écran de fumée supplémentaire.
 
Il semble essentiel que le Parlement puisse disposer d’un rapport,dans un délai de deux années, sur l’impact réel de l’index auprèsde la population. L’amélioration du taux d’emploi des seniors estune priorité du Gouvernement depuis 2017, date du premierquinquennat d’Emmanuel Macron. Or, la progression observée, chezles 55 – 64 ans, entre 2017 et 2021, n’est que de l’ordre de1,2%.
 
Le présent amendement vise à garantir un droit de regard auParlement.