ART. 7	N°16630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16630
présenté par
Mme Chatelain
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré dutravail effectué par le groupe socialiste. Alors que l’âge à partirduquel un militaire peut liquider sa pension, s’il a exercé 15 ans,se situe aujourd’hui à 52 ans, cet amendement a pour objectif demaintenir ce statu quo, au lieu de le reporter à 54 ans.