APRÈS ART. 2	N°16631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16631
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices générés par lesactivités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisementsd’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices depétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
B. – La contribution additionnelleest due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contribution additionnelleest assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé parrapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités. La contribution additionnelle est calculée en appliquantà la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ouégale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités le taux de :
1° 12,5 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 17,5 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 27,5 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
II. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminésavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
E. – La contribution additionnelleest reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.Les dispositions relatives à la répartition entre caisses deretraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
III. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
IV. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Idu présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à mettre en place unecontribution exceptionnelle sur les super-profits des compagniespétrolières, dont les ressources seront reversées du système desretraites (amendement de repli).