APRÈS ART. 2	N°16634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16634
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 137‑11‑1 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième et huitièmealinéas, le montant : « 24 000 € » est remplacé parle montant : « 10 000 € ».
2° Les cinquième et neuvièmealinéas sont ainsi modifiés :
a) Le taux :« 21 % » est remplacé par le taux :« 35 % » ;
b) Le montant :« 24 000 € » est remplacé par le montant :« 10 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retraite chapeau, définie àl’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, est une retraitesupplémentaire que certaines entreprises peuvent verser auxsalariés qui occupent les plus hauts postes. Le montant, acté àl’avance, de cette retraite chapeau est en généralement déterminéen fonction de l’ancienneté et du traitement du salarié. Cessources de financement permettront de financer la réforme deretraites juste et équitable que nous proposons à la représentationnationale.
Le présent amendement vise àredéfinir les plafonds et taux de la contribution s’appliquant auxretraites chapeau au titre de l’article L. 137-11-1 du code de lasécurité sociale.
Ainsi, le taux actuel de 14 %s’appliquant aux rentes versées dans le cadre des régimesmentionnés au I de l’article L. 137-11 et à l’article L. 137-11-2du code de la sécurité sociale s’appliquera pour la part des rentesallant jusqu’à 10.000 € par mois, et non plus 24.000 € parmois.
Au-delà de 10.000 € par mois, letaux passera de 21 % à 35 %.
”Ces sources de financementpermettront de financer la réforme de retraites juste et équitableque nous proposons à la représentation nationale.”