ART. 2	N°16635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16635
présenté par
Mme Regol, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 8,supprimer les mots :
« la date et ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les deux phrases suivantes :
« Chaque année, au plus tardle 1er février, les entreprises concernées par leprésent article publient et transmettent à l’autoritéadministrative les indicateurs relatifs à l’année précédente. Pardérogation aux présentes dispositions, les indicateurs portant surl’année 2022 sont publiés au plus tard le 31 novembre2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir ladate de publication des indicateurs et de leur transmission àl’autorité administrative pour imposer un délai suffisamment clairaux entreprises concernées par la mise en place de l’index sénior.La fixation d’un délai précis de publication et de transmission -au maximum le 1er février pour l’année civile précédente - esten effet une condition importante pour rendre cet index un peu pluseffectif.