ART. 8	N°16639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16639
présenté par
Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Prud’homme, M. Kerbrat, Mme Legrain et M. Coulomme
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à ce qu’annonce le gouvernement, les dispositifsde départs anticipés, cités parmi les “aménagements sociaux” de laréforme, ne sont qu’une chimère supplémentaire.
Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pourles carrières longues, le handicap ou encore l’inaptitude mais ledispositif est bien évidemment décliné pour suivre le recul del’âge légal. Alors que l’âge légal de départ à la retraire estreculé à 64 ans, abaisser la limitation d’anticipation n’a poureffet que de ramener l’âge de départ anticipé à 62 ans. Ainsi, ceuxqui ont commencé à travailler tôt, ont de longues duréesd’assurance et qui peuvent partir dès qu’ils ont atteint l’âgelégal seront pénalisés. Typiquement, d’ici 2030, le nombre dedéparts pour cause de carrières longues (régime général) va êtredivisé par trois. Pour la génération 1973, le dispositif decarrières super longues ne concerne plus que 300 personnes par anenviron. Aucune mesure n’est prise pour corriger les mécanismesdysfonctionnels des départs anticipés pour les personneshandicapés. Le peu d’amélioration des critères d’inaptitude n’estqu’un coup de communication visant à faire oublier la suppressionde 4 facteurs de pénibilité par E. Macron en 2017.
Finalement, ce sont les droits des plus vulnérables, malgrél’apparence des dispositifs, qui reculent avec ceux de l’ensemblede la population. Les prétendues concessions accordées encontrepartie de cette réforme dissimulent des reculs par rapport àla situation antérieure. En effet, avec cette réforme, 9 000personnes supplémentaires, en moyenne et chaque année, mourrontavant d’atteindre la retraite. Les nouvelles dispositions dedéparts anticipés ne sont que la déclinaison d’une réforme injuste,déguisées en “aménagement social”. Nous proposons de supprimer cetarticle.