ART. 14	N°16643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16643
présenté par
M. Kerbrat, Mme Legrain, M. Coulomme, Mme Amrani, M. Vannier, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin et M. Prud’homme
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article14, inscrivant les objectif de dépenses de la branche maladie,maternité, invalidité et décès.
En effet, le, plafond est en baisse réelle de 1%, en tenantcompte de l’inflation et de la croissance démographique. Celareprésente ni plus ni moins qu’une baisse des dépenses qui couvrentles risques maladie, maternité et invalidité !