APRÈS ART. 2	N°16650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16650
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L.137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLFSS pour 2018 a été l’occasiond’un allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, passantde 30 % à 20 %.
Cet allègement, déjà prévu dans laloi dite « Macron » du 11 août 2015, a été supprimé parles parlementaires en 2017, puis réintroduit par amendement lors duPLFSS 2018.
Non évaluée, la perte de recettes aété estimée, dans les débats parlementaires, à 120 millions d’eurospar an.
Ce dispositif, qui permetl’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement dessalariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants.Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, il s’agitd’un outil de contournement du salaire. 
 
Ces sources de financementpermettront de financer la réforme de retraites juste et équitableque nous proposons à la représentation nationale.