APRÈS ART. 3	N°16655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16655
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde supprimer certaines exonérations de cotisations sociales,au-dessus de 3 SMIC.
Cette proposition s’inscrit encohérence avec l’effort qui doit être trouvé sur les recettes dusystème de retraite.
Elle s’inscrit par ailleurs encohérence avec notre proposition d’instituer, pour une durée decinq ans, une exonération de l’essentiel des cotisations socialesdues par l’employeur applicable sur une majoration d’au moins10 % des salaires inférieurs à trois fois le montant duSMIC. 
 
Ces sources de financementpermettront de financer la réforme de retraites juste et équitableque nous proposons à la représentation nationale.