APRÈS ART. 8	N°16670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16670
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Les dispositions prévues àl’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernantla prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sontmaintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernéesde partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver laprise en compte pour les femmes des trimestres supplémentairesaccordés en raison de leur maternité pour un départ en retraite àtaux plein.