ART. 7	N°16671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16671
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« XXVI. – Dans les sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact del’application du présent article sur la situation des femmes quiont des carrières incomplètes et hachées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de demanderau Gouvernement un rapport sur l’impact de l’application de cetarticle sur la situation des mères de familles qui ont eu unecarrière incomplète
et hachée qui vont, pour certaines, subir un allongement de ladurée d’activité sans quelconque revalorisation.