ART. 10	N°16672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16672
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Le Gouvernement remetau Parlement, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport établissant le nombrede salariés qui bénéficieront de la majoration de la pensionminimale introduite par le présent article ainsi que la moyennemensuelle du montant effectif de la revalorisation, après déductiondes charges. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose unerevalorisation de la retraite minimale à près de 1 200 euros brutspar mois (soit l’équivalent d’au moins 85% du SMIC net) pour unecarrière complète cotisée à temps plein au SMIC, en indexant leminimum contributif (MICO) majoré sur le SMIC. Les carrières àtemps partiel ou hachées sont donc exclues.
Peu de retraités devraient pouvoir finalement bénéficier pleinementde ces 1 200 euros.
D’où la nécessité de ce rapport.