ART. 10	N°16673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16673
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum decroissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoirtravaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum decroissance » pour bénéficier de l’augmentation des pensions deretraites. Une telle condition poserait en effet des problèmesd’acceptabilité, notamment pour les indépendants alors qu’ils onteffectué des carrières complètes.