ART. 12	N°16674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16674
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la référence :
« L. 541‑1 »,
supprimer la fin del’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement de la possibilitéde valider des trimestres à un plus grand nombred’aidants – prévue à l’article 12 – estune bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif.
Cet amendement prévoit doncd’élargir les critères d’affiliation à l’AVA (assurance vieillessedédiée aux aidants) créé par le présent article, en l’ouvrant àtous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une AEEH de base(pas seulement ceux éligibles à un complément), dans une logique desimplification des démarches et de l’accès aux droits.