APRÈS ART. 16	N°16678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16678
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard un an après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de l’application del’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015sur la natalité et les perspectives de financement des caissesde retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démographie est l’un des piliersdu bon fonctionnement du système des retraites parrépartition. Dans son rapport démographique 2022, l’INSEErecense le nombre de naissances le plus faible depuis 1946,confirmant une inquiétante tendance à la baisse sur la dernièredécennie : si nous ne sommes pas encore dans une spirale debaisse de la population, la France se dirige vers des taux defécondité bas comme jamais depuis les deux guerres mondiales.
L’article 85 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2015, en réformant l’article L. 521‑1 du code de lasécurité sociale pour y intégrer une variation des allocationsfamiliales en « fonction des ressources du ménage ou de lapersonne qui a la charge des enfants, selon un barème défini pardécret », a supprimé l’universalité desdites allocations.Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètes pourles familles françaises.
Ainsi, selon les estimations de l’UNAF, elles ont reçu en moyenne137 euros de moins par an de prestations familiales par enfanten 2020 par rapport à 2010. Le poids d’une telle baisse estd’autant plus lourd que le contexte inflationniste actuel entraîneun renchérissement du coût d’accueil d’un jeune enfant, et ce, pourtoutes les familles.
Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètes pourl’avenir et cette mise sous condition de ressources est sans douteun frein à la décision de fonder ou d’accroître la famille. Cettemise sous condition de ressources, présentée mensongèrement commeune
universalité, est un contre-sens majeur de ce qu’est une politiquefamiliale. La politique familiale n’est pas une politiquesociale : elle ne doit pas servir à réduire des disparités derevenus, mais à encourager les familles à élever des enfants carc’est l’avenir du pays et c’est par la démographie que nouspourrons redresser les comptes sociaux et particulièrement lefinancement du système des retraites.