APRÈS ART. 8	N°16680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16680
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 351‑1-3‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 351‑1‑3‑1. - Lesassurés mentionnés à l’article L. 5213‑1 du code dutravail peuvent demander la liquidation de leur pensionde retraite à l’âge mentionné au premier alinéa deL. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale, ou de manièreultérieure lorsque son montant est inférieur au cumul dela pension d’invalidité mentionné àl’article L. 341‑1 et de la rente d’invaliditémentionné au quatrième alinéa de l’article L. 932‑39 du codedes assurances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles en vigueur pourprétendre à un départ anticipé à la retraite pourinvalidité limitent le nombre de bénéficiaires. Pourprès de 900 000 individus sur les 2,7 millions depersonnes reconnus en qualité de travailleur handicapé(RQTH), l’âge auquel ils peuvent ouvrir leurs droits à laretraite est l’âge de droit commun, sans possibilité de départanticipé, soit prochainement 64 ans si la réforme proposée parle Gouvernement est adoptée.
En effet, du fait de leur handicap,ces travailleurs ont de grandes difficultés à obtenir le nombres detrimestres nécessaires pour être éligible au départanticipé pour invalidité, en raison de carrières trop souventinterrompues et incomplètes.
C’est pourquoi le présentamendement vise à proposer un droit d’option pourles personnes en situation d’invalidité en leur permettant departir à la retraite à taux plein, sans condition de durée decotisation, soit à partir à partir de 55 ans tel que prévu parle dispositif départ anticipé pour invalidité, soitultérieurement lorsque la pension de retraite serait inférieuraux revenus issus du cumul de la pension d’invalidité et des rentespayées au titre d’un contrat de prévoyance qui ne sont plusversées au moment du départ à la retraite.