APRÈS ART. 13	N°16682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16682
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif depermettre le versement de l’allocation de solidarité aux personnesâgées dès soixante-deux ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers cet amendement, nousproposons d’ouvrir le droit à l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées à partir de 62 ans. En effet, à l’âge de 62 ans,près de 17 % des personnes ne sont ainsi ni en emploi ni à laretraite (NER), au total, ce sont 40 % des personnes qui ne sontpas à la retraite à 62 ans ne travaillent déjà pas. Le taux depauvreté de ces seniors ni en emploi ni en retraite est de 32 %,contre 7 % pour les autres. Nous notons également que le recul del’âge légal de départ à 62 ans a augmenté de 16 points le taux depersonnes ni en emploi ni en retraite de 60 et 61 ans, et qu’uneréforme additionnelle allongerait encore ce sas de précarité pources seniors aux trajectoires non-linéaires, ou aux carrièreshachées. Malgré une carrière complète, de nombreux retraités sontobligés de compléter leur pension par le minimum vieillesse. Sonaugmentation à un peu plus de 950 € est par ailleurs trèsinsuffisante : son niveau est bien inférieur au seuil de pauvretédéterminé par l’INSEE, qui est d’environ 1128 € par mois. Pour nepas aggraver la paupérisation subie de nos aînés, nous proposonspar conséquent d’abaisser l’âge d’ouverture de l’ASPA, anciennementappelé minimum vieillesse, à 62 ans.