APRÈS ART. 2	N°16684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16684
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 241‑3‑2 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Le taux de cotisationd’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoréen fonction :
« 1° Du nombre de fins decontrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature ducontrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politiquesalariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectifd’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique deformation de l’entreprise ;
« 5° Du respect parl’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, prisnotamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilitésociale ;
« 6° De la taille del’entreprise ;
« Dans les entreprises d’aumoins cinquante salariés, le comité social et économique estconsulté sur l’application du présent article au titre de sesattributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15du code du travail. Son avis est transmis à une commissionspécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse.
« Les modalités de calcul dela majoration de cotisations patronales et de contrôle desreprésentants du personnel sont déterminées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à moduler à la hausse lescotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction despolitiques salariales, d’emploi, et de formation des entreprises,ainsi que du respect d’objectifs écologiques etenvironnementaux.