ART. 7	N°16687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16687
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants : 
« XVII. – Pour les personnesdésignées aux articles L. 351‑1‑1, L. 351‑1‑3,L. 351‑1‑4, l’âge d’ouverture du droit à une pension deretraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 duprésent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de lapêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite ne peut excéder soixante ans pour lesassurés nés à compter du 1er janvier 1955.
« XVIII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« XIX. –  La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« XX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le droit actuel, les personnesqui ont commencé à travailler avant un certain âge, en situation dehandicap avec une incapacité d’au moins 50 % et celles avecune incapacité permanente d’au moins 10 % au titre d’unemaladie professionnelle peuvent partir de manière anticipée,aujourd’hui fixée par décret à 60 ans.
Or, le relèvement de l’âge légal dedépart à la retraite de deux ans pourrait, en cas de modificationréglementaire - à la main du Gouvernement - repousser l’âge dedépart à la retraite anticipée. 
Cet amendement a donc pour but desanctuariser un âge maximal de départ à la retraite à 60 ans pourles trois catégories de personnes ciblées.
L’auteur de cet amendement demandeau Gouvernement de lever le gage.