APRÈS ART. 16	N°16688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16688
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 531‑2 est ainsimodifiée :
a) Après le mot :« ménage », sont insérés les mots : « , dont aumoins une des deux personnes est de nationalité française ou denationalité étrangère qui justifie de cinq années au moinstravaillées sur le territoire français, » ;
b) Après le mot :« personne », sont insérés les mots :« répondant à l’une ou l’autre de ces deuxconditions » ;
2° La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 531‑3 est ainsimodifiée :
a) Après le mot :« ménages », sont insérés les mots : « dont aumoins une des deux personnes est de nationalité française ou quijustifie de cinq années au moins travaillées sur le territoirefrançais » ;
b) Après le mot :« personnes », sont insérés les mots :« répondant à l’une ou à l’autre de ces deuxconditions » 
3° Au premier alinéa du 1 du Ide l’article L. 531‑4, après le mot :« personne », sont insérés les mots : « denationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie decinq années au moins travaillées sur le territoirefrançais » ;
4° Le premier alinéa du I del’article L. 531‑5 est ainsi modifié :
1° Après le mot :« ménage », sont insérés les mots : « dont aumoins une des deux personnes est de nationalité française ou denationalité étrangère qui justifie de cinq années au moinstravaillées sur le territoire français » ;
2° Après la premièreoccurrence du mot : « personne », sont insérés lesmots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deuxconditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner le versement de la prime de naissance, de l’allocationde base de la Paje, de la prestation partagée d’éducation del’enfant (PreParE) et du libre choix du mode de garde (CMG) auxménages dont au moins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise ou de nationalité étrangère à condition qu’elle justifiede cinq années de travaillées au moins en France.
Ces sources de financementpermettront de financer la réforme de retraites juste et équitableque nous proposons à la représentation nationale.