ART. 7	N°16689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16689
présenté par
Mme Chatelain
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les sergents etsous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiersmilitaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articledans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° dude financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été inspiré pardes travaux du groupe socialiste. L’objectif de cet amendement estde maintenir l’âge de départ à la retraite légal à 62 ans pour lessergents ainsi que les sous-officiers des armées équivalents engrade, à l’exception des pompiers militaires.