ART. 7	N°16715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16715
présenté par
M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Delaporte, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« sauf pour les assurésvictimes de brucelloses professionnelles dont les modalités dereconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la HauteAutorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présentarticle dans sa version antérieure à la promulgation de la présenteloi s’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer laréforme du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à64 ans aux travailleurs victimes de brucellosesprofessionnelles