ART. 7	N°16717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16717
présenté par
Mme Chatelain
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les hommes du rangsauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa duprésent article dans sa version antérieure à la promulgation de laloi n° du de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été inspiré pardes travaux du groupe socialiste. Cet amendement a pour objectif demaintenir l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Cela prenden compte l’ensemble des hommes du rang, à l’exception des pompiersmilitaires.