APRÈS ART. 16	N°16719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16719
présenté par
Mme Lavalette et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 531‑2 est ainsimodifiée :
a) Après le mot :« ménage », sont insérés les mots : « , dont aumoins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise, » ;
b) Après le mots :« personne », sont insérés les mots : « denationalité française » ;
2° La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 531‑3 est ainsimodifiée :
a) Après le mot :« ménages », sont insérés les mots : « dont aumoins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise » ;
b) Après le mot :« personnes », sont insérés les mots : « denationalité française » ;
3° Au premier alinéa du 1 du Ide l’article L. 531‑4, après le mot :« personne », sont insérés les mots : « denationalité française » ;
4° Le premier alinéa du I del’article L. 531‑5 est ainsi modifié :
a) Après le mot :« ménage », sont insérés les mots : « dont aumoins une des deux personnes est de nationalitéfrançaise » ;
b) Après la premièreoccurrence du mot : « personne », sont insérés lesmots : « de nationalité française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerle versement de la prime de naissance, de l’allocation de base dela Paje, de la prestation partagée d’éducation de l’enfant(PreParE) et du libre choix du mode de garde (CMG) aux ménages etaux personnes de nationalité française.
Convaincus que la démographie estun l’un des piliers de notre système de retraite par répartition,il nous apparaît nécessaire de prendre des mesures favorables à larelance de la natalité française.
Avec 19.000 naissances de moins que l’année précédente, la natalitéfrançaise enregistre un recul historique et un triste record depuis1946.
D’après les projections de l’Insee, si la population activecontinuerait de progresser durant les deux décennies à venir, latendance s’inverserait nettement à partir de 2040, avec une baisseannuelle moyenne de 50 000 personnes actives par an jusqu’en 2050,puis entre – 30 000 et – 40 000 actifs par anentre 2050 et 2070.
Lors de son audition en Commissiondes affaires sociales à l’Assemblée nationale, le Président duConseil d’Orientation des Retraites (COR) déclare que les dépensesde retraites ne dérapent pas et sont relativement maîtrisées maisque le solde du système de retraite devrait se creuser, du faitd’un manque de recettes.
En réservant les prestations familiales aux ménages et auxpersonnes de nationalité française, nous avons la possibilité, nonseulement de créer des recettes permettant de financer la réformede retraites juste et équitable que nous proposons à lareprésentation nationale, mais également de relancer la natalitéfrançaise, nécessaire à l’équilibre de notre système deretraite.