APRÈS ART. 13	N°16721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16721
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif depermettre le versement de l’allocation de solidarité aux personnesâgées dès soixante-quatre ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’ouvrir le droit à l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées à partir de 64 ans. En effet, à l’âge de 62 ans,près de 17 % des personnes ne sont ainsi ni en emploi ni à laretraite (NER). Au total, 40% des personnes qui ne sont pas à laretraite à 62 ans ne travaillent déjà pas. Le taux de pauvreté deces seniors ni en emploi ni en retraite est de 32 %, contre 7 %pour les autres. Nous notons également que le recul de l’âge légalde départ à 62 ans a augmenté de 16 points le taux de personnes nien emploi ni en retraite de 60 et 61 ans, et qu’une réformeadditionnelle allongerait encore ce sas de précarité pour cesseniors aux trajectoires non-linéaires, ou aux carrières hachées.Malgré une carrière complète, de nombreux retraités sont obligés decompléter leur pension par le minimum vieillesse. Son augmentationà un peu plus de 950 € est par ailleurs très insuffisante : sonniveau est bien inférieur au seuil de pauvreté déterminé parl’INSEE, qui est d’environ 1128 € par mois. Pour ne pas aggraver lapaupérisation subie de nos aînés, nous proposons par conséquentd’abaisser l’âge d’ouverture de l’ASPA, anciennement appelé minimumvieillesse, à 64 ans.