APRÈS ART. 13	N°16724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16724
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le V de l’articleL. 161‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« À son retour en France,l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrièreintermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice deson activité à l’étranger. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu deséchanges de notre collègue Karim Ben Cheïkh et de nos compatriotesétablis hors de France.
 
Aujourd’hui, il n’est pas possible pour les Français établis horsde France ayant connu une période de cotisations à l’étranger dansun régime équivalent d’enregistrer leur relevé de carrière auprèsdes organismes français à leur retour avant d’atteindre l’âge de 55ans. Ils ne peuvent s’assurer de l’éventuelle prise en compte deleur période de cotisations dans un système, qu’il soit de l’Unioneuropéenne ou d’un régime couvert par une convention de sécuritésociale avec la France.
 
Aussi, cet amendement a pour objectif de permettre à noscompatriotes établis hors de France de pouvoir bénéficier d’unentretien qui donnerait lieu à un relevé de carrièreintermédiaire.
 
Ce relevé de carrière intermédiaire permettrait de pallier cemanque d’information avant 55 ans dont sont victimes les Françaisayant fait le choix de travailler à l’étranger durant une partie deleur carrière professionnelle.