ART. 2	N°16733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16733
présenté par
M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas et Mme Sebaihi
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« et », 
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« activité », 
insérer les mots :
« , de la formation, de laqualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du tempsde travail ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« troiscents », 
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, après la première occurrence du mot :
« emploi », 
insérer les mots :
« et la qualité del’emploi ».
V. – En conséquence,après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ces indicateurs évaluentnotamment les perspectives d’évolution professionnelle, lesdiscriminations en matière de maintien en emploi, les besoinsspécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition denouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’améliorationde la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et dutemps de travail. Ils prennent également en compte les spécificitéset besoins des seniors en situation de handicap et des femmesseniors. »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot :
« et », 
le signe :
« , ».
VII. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« calcul », 
insérer les mots :
« ainsi que le barèmed’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ».
VIII. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette convention ou cetaccord de branche ne peut être moins disant que la voieréglementaire. »
IX. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots :
« ainsi que la dateet ».
X. – En conséquence, aumême alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« de », 
insérer les mots :
« contrôle, ainsi que la dateet les modalités de ».
XI. – En conséquence,substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéassuivants :
«  Art. L. 5121‑8. – Dans lesentreprises qui, d’une part, occupent moins de 250 personneset, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millionsd’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regarddes indicateurs mentionnés à l’article L. 5121‑7, se situenten deçà d’un niveau minimal défini par décret, cette dernièredispose d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité. Àl’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours endeçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voirappliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionnéau présent alinéa. »
« Dans les entreprises, qui,d’une part, occupent moins de 5 000 personnes et, d’autrepart, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédantpas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenuspar l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’articleL. 5121‑7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini pardécret, l’entreprise dispose d’un délai de 3 mois pour se mettre enconformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenussont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret,l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Cemontant est fixé à minimum 10 % des rémunérations et gains ausens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurssalariés ou assimilés au cours de l’année civile précédantl’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présentarticle. »
« Dans les entreprises, qui,d’une part, occupent plus de 5000 personnes et, d’autre part, ontun chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millionsd’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millionsd’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regarddes indicateurs mentionnés à l’article L. 5121‑7, se situenten deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut sevoir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé àminimum 17 % des rémunérations et gains au sens du premieralinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale etdu premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et dela pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionnéau premier alinéa du présent article.
« La pénalité et lesconditions d’application du présent article sont fixés par décreten Conseil d’État. »
XII. – En conséquence, après lemot :
« âgés, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 14 :
« notamment l’amélioration desperspectives d’évolution professionnelle, des opportunités deformation, de la qualité de vie au travail, des conditions detravail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors, ens’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise enapplication de l’article L. 5121‑7. »
XIII. – Enconséquence, supprimer l’alinéa 16.
XIV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er mars2024 ».
XV. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au nombre :
« 1 000 »
le nombre :
« 500 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeEcologiste propose de faire de l’index seniors un outil réellementambitieux capable d’avoir un impact sur l’emploi, la qualité del’emploi et la formation des seniors.
Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalitéprofessionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif del’index seniors. Toutefois, les retours dont nous disposons surl’index d’égalité professionnelle ont révélé son incapacité àimpacter les pratiques des entreprises en matière de lutte contreles inégalités femmes-hommes dans le monde du travail.
Dans cet optique, il est crucial de tirer leçon du passé et demettre en place un index seniors suffisamment à la hauteur desenjeux. En effet, nous rappelons que 63% des salariés âgés de 44 à55 ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par desrecruteurs au cours des six derniers mois, contre 26% chez les18-34 ans. De plus, fin 2021, la proportion des 55-64 ans quioccupaient un poste s’élevait à 56 %.
Le Gouvernement s’étant déclaré prêt à des améliorations dudispositif, le Groupe Ecologiste propose ainsi de revoir à lahausse l’étendue du dispositif et de préciser davantage le contenudes indicateurs. Car c’est bien l’imprécision des indicateurs qui,dans le cas de l’index égalité professionnelle, permet à denombreuses entreprises de contourner les critères à leur avantageet obtenir des notes satisfaisantes, qu’importe la réalité desfaits.
Cet index aura un impact d’autant plus faible que l’obligationne portait initialement que sur la publication de l’index et nonsur l’obtention de résultats satisfaisants. Il suffira, ainsi, pourune entreprise « mauvaise élève » en matière d’emploi desseniors, de simplement publier l’index pour échapper à unesanction. Il est donc évident que cet index aura un impact nul, siun dispositif d’évaluation chiffrée qui inclut un score minimum àatteindre sous peine de sanction, n’est pas intégré. Ces sanctionsfinancières doivent également être adaptées à la taille desentreprises, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour mettreen place une telle mesure.
Afin de palier à d’éventuels contournement du dispositif, nousproposons également une définition plus claire et plus précise nonseulement du contenu des négociations en entreprise mais aussi desthèmes abordés par l’index.
Enfin, compte tenu de l’urgence pour les seniors d’avoir nonseulement un travail décent mais aussi une fin de carrière digne,dans un contexte de menace sur l’allongement de l’âge de départ àla retraite, nous proposons que l’application de l’index débute àpartir du 1er mars 2024, à l’exception des entreprises de plus de500 salariés, pour lesquels l’index sera en vigueur dès le 1ernovembre 2023.
Tel est l’objet du présent amendement.