APRÈS ART. 13	N°16734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16734
présenté par
M. Le Gayic, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peutremettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise enœuvre de la même présente loi cumulée à la suppression del’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de financesrectificative pour 2008.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaccompagner concrètement une réflexion inachevée depuis 15 ans.Cette demande de rapport est l’occasion de proposer des solutionsau Gouvernement, au Parlement et aux fonctionnaires concernés.
Les fonctionnaires de Polynésiefrançaise, de Wallis et Futuna et de Nouvelle Calédonie, demande lasuspension de la suppression de l’indemnité temporaire de retraitequi devrait intervenir en 2028. La crise du COVID et l’augmentationexponentielle des prix des matières premières dans lescollectivités susvisées (+7 % sur les prix des aliments avecdéjà une différence de prix par rapport à la métropole de plus de39 %) nous oblige. La réforme annoncée pour 2023 par leGouvernement national cumulée à la suppression de l’ITR donneraitun taux de remplacement pouvant aller en deçà de 30 % pour lesretraités.
Il serait irresponsable deprécipiter des débats, avec les partenaires sociaux locaux enclinsà la discussion, alors que la suppression de l’ITR avance etqu’elle est précédée d’une baisse progressive particulièrementdouloureuse en cette période. Les représentants syndicauxsouhaitent cette suspension et précisent également que le gel del’ITR à son niveau de 2018 est un signe de leur bonne foi alorsqu’il s’agit déjà d’une division par deux de son montant parrapport à 2009.