APRÈS ART. 2	N°16745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16745
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Califer, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécuritésociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente lesplans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du codemonétaire et financier sont redevables d’une contributionexceptionnelle.
« Son taux est fixé à 1%. Elle est assise sur l’ensemble desbénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premieralinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition estattribuée à la France par une convention internationale relativeaux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension estaffectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code lasécurité sociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à mettre en place unecontribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont leproduit serait affecté à la Caisse Nationale d’AssuranceVieillesse, dont le taux sera de 1%.