ART. 7	N°16755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16755
présenté par
Mme Regol, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer à la date :
« 1er septembre1961 »
la date : 
« 1er janvier1962 ».
II. – En conséquence, auxalinéas 8, 127, 128 et 155, procéder à la mêmesubstitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel qui a pour objectif de dénoncer l’absurdité de cetteréforme qui condamne les Françaises et les Français à deux ansferme. Il pointe l’inégalité créée par la réforme des retraitespour des personnes qui seraient pourtant nées lors de la même annéecivile, mais à quelques mois de différence. Ainsi, une personnenée, au hasard, un 18 avril 1961 et une personne née un 18 octobre1961 bénéficieraient de droits différents pour leur retraite, lespremières échappant aux effets de la réforme quand les secondesseraient frappées par elle. Cette situation génère injustice etincompréhension pour l’ensemble des Françaises et des Françaisconcernés, comme l’ensemble du reste du projet de loi, dont leretrait est nécessaire et inéluctable.