ART. 7	N°16770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16770
présenté par
M. Brotherson et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à154.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime lesalinéas prévoyant un recul de l’âge légal de départ à 64 ans.