ART. 6	N°16784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16784
présenté par
M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Delaporte, M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Bertrand Petit, M. Naillet, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Garot, M. Olivier Faure, M. Echaniz, M. Delautrette, M. David, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la seconde phrase del’alinéa 3, après le mot :
 « sanitaires, »
insérer les mots :
« mais aucunement du fait d’unquelconque concours financier des profiteurs de crise, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de mise en place d’unequelconque contribution exceptionnelle des entreprises ayantprofité de la crise sanitaire au regard des bénéfices exceptionnelsqu’elles ont généré dans la période a empêché un rétablissement descomptes de la sécurité sociale et contribue aujourd’hui à nourrirles éléments de langage du Gouvernement pour essayer d’imposer denouvelles coupes dans les droits sociaux.