APRÈS ART. 2	N°16790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°16790
présenté par
M. Dupont-Aignan et Mme Besse
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les pensions deretraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titrede la contribution sociale généralisée ou de la contribution pourle remboursement de la dette sociale.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer lespensions inférieures au minimum vieillesse de la CSG (Contributionsociale généralisée) ou de la CRDS (Contribution pour leremboursement de la dette sociale).
 
Le taux de pauvreté des retraités augmente depuis 2016, selon lerapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), notammentchez les plus de 65 ans vivants seuls. Depuis 2017, de nombreuxretraités ont subi une baisse de 9,6% de leur pouvoir d’achat dufait de la hausse de la CSG et de la non-indexation des pensionssur l’inflation.
 
En supprimant ces prélèvements, les personnes qui disposent depensions très faibles verront leur pouvoir d’achat augmenter.