APRÈS ART. 17	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du titreIer du livre III du code de l’action sociale et desfamilles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase dupremier alinéa du A du IV ter de l’article L. 313‑12,les mots : « contrôle, au sens de l’article L. 233‑3du code du commerce, » sont remplacés par les mots :« exerce un pouvoir prépondérant de décision et de gestionsur » ;
2° Au deuxième alinéa du I del’article L. 313‑13, les mots : « contrôle, ausens de l’article L. 233‑3 du code du commerce » sontremplacés par les mots : « pouvoir prépondérant dedécision et de gestion ».
3° À l’articleL. 313‑13‑3, les mots : « , au sens del’article L. 233‑3 du code du commerce, » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 du PLFSS 2023vise à compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État,des Agences Régionales de Santé, mais également de l’IGAS et del’IGF afin de mieux contrôler sur un plan comptable les EHPAD etplus généralement les Établissements Sociaux et Médico-sociaux.
Cet article prévoit en outre que les contrôles puissent portersur les établissements ou services mais également sur les personnesmorales qui contrôlent effectivement ces structures.
Cependant, cet article fait expressément référence auxdispositions de l’article L. 233‑3 du Code du Commerce, c’està dire aux seules personnes morales de droit privé commercial.
Ce qui exclurait par conséquent les groupements relevant d’autreforme juridique.
Le présent amendement vise à élargir le champ d’application desnouveaux outils mis à disposition de l’État, des ARS de l’IGAS oude l’IGF à toute forme de groupement quel que soit son statutjuridique.
Cette modification permettrait ainsi de se prémunir contred’éventuels dysfonctionnements au-delà des seules personnes moralesde droit privé commercial.