ART. 12	N°16816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16816
présenté par
M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 propose de changer lespourcentages de versement de la taxe sur les salaires, en diminuantde 17,19% à 16,87% le montant de la taxe versée à la branchefamille et en augmentant de tout autant la branche autonomie enpassant de 4,25% à 4,57% du produit de la taxe. Cette évolution, del’ordre de moins de 5 millions, doit cependant être issue d’unchiffrage précis et être motivé. Or, il ne fait l’objet d’aucuneexplication claire ni dans l’étude d’impact, ni dans le rapport surles objectifs et les effets du projet de réforme des retraites .Aussi, les cosignataires demandent d’expliciter les raisons, et lechiffrage, de cette modification dans l’attribution du produit dela taxe sur les salaires pour financer la branche autonomie.