ART. 12	N°16819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16819
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la référence :
« L. 541‑1 »,
supprimer la fin del’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCollectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidantsfamiliaux (CIAAF) prévoit d’élargir les critères d’affiliation del’AVA nouvellement créée, en l’ouvrant à tous les parents d’enfantsen situation de handicap ayant perçu une AEEH de base et nonseulement ceux éligibles à un complément, afin d’élargir l’accèsaux droits et de simplifier les démarches.