APRÈS ART. 12	N°16821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16821
présenté par
M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité d’affilier les deux membresd’un couple à l’assurance vieillesse du régime général de sécuritésociale pour les aidants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecle Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif desaidants familiaux (CIAAF). Il traduit sous forme de rapport laproposition de permettre aux deux membres d’un couple de bénéficierde cette affiliation à l’AVA. Dans un couple, la réductiond’activité concerne souvent les deux membres, de manière simultanéeou en décalé dans le temps, tout dépendant des besoins de lapersonne aidée. L’impact sur les droits à la retraite va doncconcerner les deux membres du couple et il convient donc depermettre à l’un et à l’autre de bénéficier de cette affiliation àl’AVA.