APRÈS ART. 12	N°16825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16825
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conséquences de l’élargissementde l’affiliation à l’assurance vieillesse pour lesaidants tout en s’attachant à mesurer la possibilitéd’élargir le congé de proche aidant à deux ans au lieu d’un anactuellement, afin d’améliorer l’accompagnement des proches aidantset de mieux répondre à leurs besoins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement part du constat quela durée d’un an du congé de proche aidant est trop faible. Aussi,il est proposé d’entamer un travail collectif afin d’aboutir à uncongé proche aidant renforcé et mieux à même d’accompagner ceshommes et surtout ces femmes. La durée d’un an est actuellementtrop restrictive. Les aidants s’occupent de leur proche pour unedurée bien supérieure à un an.