ART. 11	N°16826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16826
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans l’annéesuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesuredu présent article ainsi que sur ses motifs et formule desrecommandations afin de le faire diminuer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires soulignent quel’étude d’impact anticipe un taux de recours à la mesure deseulement 10 %, ce qui est très faible. Parmi les facteursexpliquant ce chiffre, la difficulté de retrouver les piècesjustificatives est mis en avant. Il ne peut être satisfaisant deprendre acte d’un non recours à un nouveau droit aussi importantsans entamer un travail pour le faire diminuer. C’est le sens d’untel rapport.