APRÈS ART. 9	N°16875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16875
présenté par
M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application du III du présentarticle, et examinant le coût et les conditions d’une prise encompte des facteurs mentionnés au 1° et au a du2° du I de l’article 4161‑1 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’examiner le coût et l’opportunité d’une réintégration des 4facteurs de pénibilité supprimés en 2017, au compte professionnelde prévention, que sont les manutentions manuelles de charges, lespostures pénibles, les vibrations mécaniques et l’exposition auxagents chimiques.
La suppression de ces critères en 2017 a été un recul pour lessalariés exposés, et le dispositif proposé par le présent articlene remédie qu’à moitié au problème de la prise en compte de lapénibilité.
La logique de la visite médicale, permettant de ne constaterqu’a posteriori de potentielles altérations de la santé ou del’état des salariés n’est ni réalisable dans les faits (du fait dumanque de médecin du travail), ni satisfaisante pour constatereffectivement l’exposition tout au long de la carrière.
A rebours de cette logique, le C2P permet de reconnaître aucours de la carrière les conséquences négatives de l’exposition etdonc d’accumuler des droits certains et prévisibles, notamment enmatière de droit à départ anticipé.
Le dispositif pourrait ainsi évoluer pour s’appuyer sur lacartographie des métiers exposés aux facteurs ergonomiques, prévuepar le présent article, et déterminée par les branches, lesquellesidentifieraient ainsi les salariés éligibles et concernés.