ART. 4	N°16880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16880
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4 de ce projet de loi traitant du tableaud’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires debase de sécurité sociale.
 
Cette réforme, fondée sur la pire hypothèse du rapport du Conseild’orientation des retraites (COR), n’est en aucun cas justifiée. En2022, le régime des retraites par répartition est excédentaire de3,2 milliards d’euros.
 
La part des retraites dans le PIB de la France, tend à légèrementaugmenter, 14,5 % en 2030, pour se stabiliser d’elle-même àhorizon 2050, 14,1 %. Le système n’est pas en dangerfinancièrement.
 
Sous l’effet d’une vraie politique favorisant la natalité et larelocalisation, le ratio actif-inactif serait rétabli trèsrapidement.
 
Ce Gouvernement ne doit pas oublier que 79 % de la populationfrançaise est opposée à ce projet de loi. Cet amendement tend àjustifier de cela.