ART. 7	N°16916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16916
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et à soixante-deux anspour les assurés ayant exercé de manière répétée des manutentionsmanuelles de charges, facteur de pénibilité défini comme touteopération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage,la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, quiexige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs, reconnupar la médecine du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrétablir la reconnaissance d’un facteur de pénibilité au travailsupprimé par les ordonnances Macron / Pénicaud de 2017. Le Comptepersonnel de prévention de la pénibilité (C3P) mis en place en 2014reconnaissait aux salariés exposés à des conditions de travailéprouvantes des droits permettant de financer des formations, untemps partiel sans baisse de salaire ou un départ à la retraitejusqu’à deux ans plus tôt. 
En 2017, motivé par une vision déformée et idéalisée du travaildes français et des françaises, le président de la Républiquedéclarait « je n’aime pas le terme de pénibilité, donc je lesupprimerai ». S’en prendre aux mots, c’est nier dans le discoursla réalité parfois rude que celles et ceux qui travaillent peuventconnaître. Au-delà des termes, ce sont 4 facteurs de pénibilitéssur les 10 existants qui ont été supprimés, contraignant ainsi desmillions de français à perdre de précieuses années de retraite enbonne santé après une vie de labeur. 
Cet amendement du groupe écologiste vise à réintroduire lefacteur de pénibilité “manutentions manuelles de charges” etpermettre aux français et aux françaises reconnus par la médecinedu travail comme ayant exercé de manière répétée dans leur carrièredes manutentions manuelles de charges, de partir à la retraite à 62ans. L’enquête Surveillance médicale des expositions aux risquesprofessionnels 2010 de la Dares pointait que 10,1% des salariésétaient concernés par ces manutentions manuelles de charges, avecune forte proportion chez les ouvriers (20,7%). 
L’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité est aucœur des 6,3 années de vie qui séparent l’espérance moyenne de vieentre les cadres et les ouvriers et des 10 années en ce quiconcerne l’espérance de vie “en bonne santé”, c’est-à-dire sansincapacité. Pour que celles et ceux qui travaillent ne gâchent pasleur vie à la gagner, le groupe écologiste souhaite rétablir lareconnaissance de la pénibilité du travail ouvrant un droit à uneretraite anticipée.