ART. 7	N°16917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°16917
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 67 à 70.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet du gouvernement conduit àrepousser la limite d’âge dans la fonction publique de 3 ans. Pourles écologistes, cette possibilité de maintien en fonction jusqu’à70 ans n’est pas souhaitable dans une optique de partage du travailentre générations, notamment car elle bloque le recrutement depersonnes plus jeunes.