APRÈS ART. 10	N°16920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16920
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Fait, M. Ott, M. Sitzenstuhl, Mme Jacqueline Maquet, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Dupont, Mme Métayer, M. Pellerin, Mme Desjonquères, Mme Klinkert, M. Marion, M. Cosson et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.